Pro Asyl et l’Association pour les droits de la liberté mènent déjà des actions en justice exemplaires contre la carte de paiement. Les premiers jugements ont déjà été rendus.
Dans votre cas également, il est peut-être judicieux d’intenter une action en justice contre la carte de paiement.
Pourquoi porter plainte contre la carte de paiement ?
Étant donné que la carte de paiement limite la liberté et l’autodétermination, sa mise en œuvre stricte viole le droit fondamental de vivre dans la dignité.
Ce droit fondamental s’applique à toutes les personnes vivant en Allemagne. Peu importe d’où ils viennent, quelle est leur nationalité ou leur statut de séjour. Ce droit fondamental est inscrit dans la Loi fondamentale :
- La dignité humaine est inviolable (article 1, paragraphe 1).
- L’Allemagne est un État social et doit prendre soin de ses citoyens (article 20, paragraphe 1).
En outre, la carte de paiement désavantage les personnes et enfreint le droit à l’égalité (article 3, paragraphe 1 de la Loi fondamentale).
Vous trouverez ici un aperçu des procédures précédentes :
https://freiheitsrechte.org/themen/gleiche-rechte-und-soziale-teilhabe/bezahlkarte
Quand pouvez-vous porter plainte ?
Par exemple, vous pouvez intenter une action en justice contre la carte de paiement si :
- les 50 € ou 25 € en espèces que vous recevez ne suffisent pas parce que vous avez des besoins particuliers et que les services sociaux ne vous donnent pas d’argent liquide supplémentaire ;
- vous avez dû fournir des informations privées aux services sociaux pour effectuer des virements – cela peut constituer une violation de la protection des données ;
- vous avez dû fournir des informations sur vos avocats pour effectuer des virements – cela peut violer le secret professionnel entre vous et vos avocats.
Comment pouvez-vous porter plainte ?
Si vous souhaitez vous aussi vous opposer à la carte de paiement, cherchez de l’aide auprès d’un centre de conseil près de chez vous. Vous pouvez également envoyer un e-mail au Flüchtlingsrat Brandenburg : info[at]fluechtlingsrat-brandenburg.de